CONDITIONS GENERALES DE VENTES DE PRESTATIONS DE SERVICES – JONAWEB

Jonaweb est une société spécialisée dans la réalisation de prestations telles que le conseil, la formation, la conception de sites, d’applications, d’actions web, la gestion de communauté, la création graphique ainsi que le référencement. Les conditions générales régissent les relations entre la société de Jonathan Fortuné sous le nom commercial « Jonaweb », marque déposée auprès de l’INPI, sous le régime de la Micro-Entreprise (Auto-Entrepreneur), dont le siège social est situé à Saint-Gilles-Croix-de-Vie (85800), 31 Boulevard Georges Pompidou, immatriculée au RCS de La Roche-sur-Yon, sous le numéro A 519 506 836 et le CLIENT.

Les présentes conditions générales de prestation de service (ci-après « les conditions générales ») s’appliquent aux travaux, prestations et services (ci-après « les prestations ») rendus au titre des engagement acceptés.

CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales et de fourniture de services s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des produits et des services proposés par Jonaweb.

A défaut de dispositions particulières stipulées par écrit, le fait de passer commande à Jonaweb implique l’acceptation pleine et entière de nos conditions générales et de services. Elles sont accessibles à tout moment sur le Site (http://www.Jonaweb.fr/conditions-generales-de-vente) et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version et sur les propres conditions d’achat ou autres du client.

Article 1 – Objet

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations de Jonaweb (le

PRESTATAIRE), et de ses CLIENTS. Seules les conditions particulières énoncées s’il y a lieu dans les devis, bons de commandes ou propositions commerciales, les présentes conditions générales et le code du commerce réglementent les conditions de vente des produits et services de Jonaweb.

Elles prévaudront sur toutes clauses et conditions contraires pouvant figurer sur les commandes ou autres documents émanant du CLIENT.

Article 2 – Tarification et consistance de la prestation

Le prix de la prestation est ferme. Il est stipulé hors taxes et exprimé en euros portant sur le montant total à payer.

Il peut être ajusté au tarif en vigueur dès lors que la mise en oeuvre du projet se ferait dans un délai de plus d’une année après sa commande.

Les conditions de l’offre concernent exclusivement les prestations spécifiées aux devis et/ou aux bons de commande. Notamment, les corrections demandées par le client ne sont pas illimitées, seules celles comprises dans le bon de commande seront apportées, toute correction ou prestation supplémentaire et non prévue sur le devis, bon de commande ou proposition commerciale fera l’objet d’une facturation sur la base du taux horaire de la prestation. Le refus de paiement d’une telle prestation ouvrira le droit pour Jonaweb à la résiliation et au paiement intégral du contrat de vente, et à une indemnité égale au préjudice subi et/ou à la valeur de la prestation.

Seront facturés, s’il y a lieu, les frais de déplacement, de subsistance et d’hébergement engagés pour l’exécution des prestations. La TVA au taux en vigueur s’ajoute, le cas échéant, aux honoraires.

Article 3 – Modalités de paiement

Sauf mention contraire dans le devis accepté par le client, les paiements requis sont : 50% à la signature du bon de commande ou du devis, 50% à la livraison des travaux après la mise en production.

Tout retard de paiement à compter du 31ème jour de décalage par rapport à l’émission de facture donnera lieu à des pénalités de retard calculées suivant les règles légales en vigueur. Le taux des pénalités de retard de paiement est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points (c.com. art L 441-6, al 3 modifié).

Une indemnité forfaitaire de 40 € est due au créancier pour frais de recouvrement, à l’occasion de tout retard de paiement, même pour les contrats conclus avant cette date. (c.com art L442-6). Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire.

Article 4 – Délais et livraison

Jonaweb s’engage à tout mettre en œuvre pour procéder à la réalisation des prestations commandées par le CLIENT, mais ne souscrit aucune obligation de délais, sauf convention particulière. La réalisation des prestations est notamment tributaire de la fourniture par le CLIENT des informations nécessaires à la réalisation de la commande.

A défaut de mentions contraires, les documents de travail intermédiaires et les produits maquettes vous sont livrés en main propre sur papier lors d’une réunion de travail, adressés par e-mail sous la forme de fichiers compressés (ZIP ou PDF) ou mis à disposition sur un serveur préalablement défini dans l’expression des besoins (serveur FTP, bureau virtuel de Incwo, etc.).

Article 5 – Nature des obligations

Pour l’accomplissement des prestations prévues, Jonaweb, s’engage à donner ses meilleurs soins, conformément aux règles de l’art. La présente obligation n’est, de convention expresse, que pure obligation de moyens.

LE CLIENT s’engage à collaborer avec Jonaweb et :

• à fournir au Prestataire des informations et documents complets, exacts et dans les délais nécessaires sans qu’il soit tenu d’en vérifier le caractère complet ou l’exactitude,

• à prendre les décisions dans les délais et d’obtenir les approbations hiérarchiques nécessaires,

• à désigner un correspondant investi d’un pouvoir de décision,

• à faire en sorte que les interlocuteurs clé et le correspondant soient disponibles tout au long de l’exécution des Prestations,

• à avertir directement le Prestataire de toute difficulté éventuelle relative à l’exécution des Prestations.

Article 6 – Étendue des prestations de développement, création web, webmarketing

Jonaweb s’engage à développer, sur ses propres micro-ordinateurs et logiciels, dans ses locaux, le site web ou les éléments, composants Internet décrits dans le devis ou la proposition commerciale.

L’acceptation du devis par Le CLIENT, signifie à Jonaweb l’accord et la bonne compréhension du CLIENT sur les prestations et le développement figurant dans le devis.

Les codes sources, notamment pour les sites web dynamiques, sont réalisés sous licence GNU/GPL. Jonaweb ou ses auteurs respectifs en conservent la paternité exclusive. Ces codes sources ne peuvent en aucun cas être utilisés, distribués ou vendus par Le CLIENT sans l’autorisation écrite de Jonaweb, en vertu du droit de divulgation. Toute étude, rapport, information, devis, cahier des charges, à titre onéreux ou gratuit, effectués par Jonaweb dans le but de fournir des prestations au CLIENT, reste la propriété exclusive de Jonaweb. Le CLIENT s’engage à ne pas les transmettre.

Back-office de gestion de contenus – le CLIENT peut se voir accorder un accès à un gestionnaire de site afin de mettre à jour son site Web. Jonaweb s’engage à favoriser cette mise à jour par le CLIENT dans les meilleures conditions techniques possibles, étant entendu que l’obligation de Jonaweb est une obligation de moyens. Il appartient au CLIENT de s’assurer que toutes les modifications ou évolutions techniques qu’il pourrait envisager effectuer sur son site web par tout autre moyen que les services Jonaweb, sont possibles et compatibles avec les caractéristiques techniques des développements réalisés par Jonaweb. Toute modification du site par le CLIENT n’entraîne aucun transfert de propriété au profit du CLIENT des codes informatiques et des prestations produits par Jonaweb. Les codes et mots de passe nécessaires à l’accès gestionnaire seront transmis par Jonaweb au

CLIENT lors de la publication du site web.

Nom de domaine – Jonaweb n’agissant qu’en qualité d’intermédiaire technique auprès des organismes de nommage pour la réservation des noms de domaine, il faut donc tenir compte des conditions générales de ces organismes. Le CLIENT reste seul propriétaire du nom de domaine. Il reconnaît utiliser le nom de domaine en conformité avec la législation en vigueur et les droits des tiers. Le CLIENT s’engage à indemniser, défendre et dégager de toute responsabilité de Jonaweb, contre tout recours, dommages, responsabilités, coûts et dépenses, découlant de l’enregistrement du nom de domaine.

Compatibilité des navigateurs – Jonaweb, à défaut de mention contraire s’engage à maximiser la compatibilité sur les navigateurs récents. Jonaweb n’inclut pas, sauf mention contraire les navigateurs antérieurs à IE9, Firefox

30.0, Chrome 39.0, Safari 6.0, Opéra 12.1, iOS 6.0, Opéra mini 5.0, Android Browser 4.2 et Blackberry Browser 7.0

Hébergement – Le site Internet du CLIENT sera hébergé pour son compte par Jonaweb auprès de fournisseurs.

L’espace Internet alloué est garanti sans publicité. Jonaweb ne sera pas tenue responsable de l’interruption de service due aux fournisseurs. Les prestations d’hébergement sont valables un ou deux ans, et renouvelables par tacite reconduction.

Du fait des caractéristiques et limites de l’Internet que le CLIENT déclare parfaitement connaître, Jonaweb ne saurait être tenu responsable notamment pour :

– les difficultés d’accès au système hébergé dues à la saturation du réseau Internet, aux perturbations du réseau de télécommunication et de l’afflux des utilisateurs d’Internet à certaines heures,

– les limites de performances et de temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des données, de la contamination par des virus de données et/ou logiciels du CLIENT dont la protection incombe à ce dernier,

– les intrusions malveillantes de tiers sur les sites hébergés, malgré les mesures raisonnables de sécurité mises en place par Jonaweb et ses fournisseurs,

– les dommages éventuels subis par les matériels du CLIENT, ceux-ci étant sous l’entière et unique responsabilité de ce dernier, les détournements éventuels par des tiers et par la faute du CLIENT de mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toute information à caractère sensible pour le CLIENT.

Email – Jonaweb propose dans ses services de fournir des emails (courrier électronique). Le CLIENT reconnaît être entièrement responsable du contenu des emails qu’il envoie et s’engage à respecter les conditions légales d’utilisation des services d’email.

Référencement – Jonaweb s’engage à utiliser les techniques de référencement mais ne garantit pas le résultat des référencements de SITE WEB dans les moteurs de recherche. Jonaweb n’est donc tenu à ce titre qu’à une obligation de moyens.

Article 7 – Copyrights et mentions commerciales

Sauf mention contraire explicite de la société cliente, Jonaweb se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, sous la forme d’une mention du type :

Création graphique Jonaweb.fr, lorsque cela concerne des prestations de création graphique

Réalisation : Jonaweb.fr, lorsque cela concerne des prestations de développement web.

Article 8 – Propriété de la production

Les fichiers de production et les sources restent la paternité de Jonaweb. Le client déclare s’être assuré des droits nécessaires à la propriété littéraire et artistiques, droits à l’image sous toutes ses formes, aux droits humanistes de la propriété à la personne physique et morale, propriétés industrielles, etc….

Toutes photographies, textes, slogans, dessins, images, séquences animées sonores ou non ainsi que toutes œuvres intégrés dans un projet de communication créés par Jonaweb restent sa propriété. Toute reproduction, représentation, utilisation ou modification, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, de tout ou partie d’une création, sans avoir obtenu l’autorisation préalable est strictement interdite et constitue un délit de contrefaçon.

Cependant Jonaweb cède les droits de représentation relatifs à la conception de sites Internet pour tous pays dans le cadre exclusif de l’utilisation et de l’exploitation du site Internet du client et ce pendant toute la durée de l’existence des droits.

Si le CLIENT désire avoir les sources des documents, une demande doit être adressée à Jonaweb soit par email, soit par courrier.

Article 9 – Responsabilité et propriété des contenus

La société cliente, représentée par le signataire de la présente commande, reconnaît, assume la pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuels, iconographiques, figurant dans la réalisation livrée par Jonaweb.

La société cliente, représentée par le signataire de la présente commande, reconnaît avoir pris connaissance des mises en garde effectuées par les représentants légaux de la société Jonaweb, concernant les lois du copyright et de la propriété intellectuelle, et les peines pouvant être encourues au titre de leur violation. Tout texte fourni par le client doit être préalablement relu et corrigé par le client, aucune modification ou faute d’orthographe ne sera corrigés par Jonaweb.

Article 10 – Droit de publicité

Sauf mention contraire explicite du CLIENT, notifiée par courrier avec accusé de réception, Jonaweb se réserve le droit de mentionner sa réalisation pour la société cliente comme référence dans le cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité.

La société cliente, représentée par le signataire de la présente commande, autorise Jonaweb, à travers ses représentants légaux et commerciaux, à utiliser, à des fins purement démonstratives, la réalisation. Cette autorisation s’étend plus particulièrement aux éléments constitutifs de la réalisation, comprenant sans restriction la présentation publique des contenus suivants : les contenus textuels, les contenus iconographiques.

Article 11 – Force majeure

Jonaweb ne pourra être tenu pour responsable d’un délai non respecté pour cause de tout cas fortuit ou de force majeure comme, en particulier, tout acte émanant d’une autorité civile ou militaire, de fait ou de droit de grève, incendie, inondation, dégâts des eaux, tempête et foudre, accident, émeute, attentat, de non livraison des documents pour la création ou la mise en service du produit, tout fait imputable à un tiers, ou autre circonstance ayant une cause externe et l’empêchant, directement ou au travers d’un tiers, de répondre aux dites obligations.

Article 12 – Juridiction

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales est soumis au droit français.

A défaut de résolution amiable, le Tribunal de Commerce de La Roche-sur-Yon sera seul compétent pour tout litige relatif à l’interprétation et l’exécution d’un contrat et de ses suites.